Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 12 du 2011-05-25 au 2014-11-02 :
Note marginale :Accusé de réception
12 Dès qu’il reçoit la plainte, le directeur exécutif en accuse réception et transmet une copie de celle-ci et de tout document à l’appui à l’administrateur général ou à la Commission.
- DORS/2011-116, art. 6
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