Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2011-05-24 :
Note marginale :Accusé de réception
12 Dès réception de la plainte, le directeur exécutif en accuse réception et en transmet copie à l’administrateur général ou à la Commission.
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