Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 37 du 2006-03-23 au 2012-09-30 :

37 Pour l’application de l’article 37 de la Loi, les avantages mensuels réglementaires sont les suivants :

a) l’allocation pour perte de revenu versée en vertu de la Loi;
b) la prestation d’assurance-invalidité prolongée versée en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM);
c) la pension pour invalidité versée en vertu de la Loi sur les pensions, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à l’exclusion de la fraction de la pension versée pour le compte d’un enfant à charge;
d) toute prestation versée en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
e) dans le cas où la personne s’est vu refuser une pension pour invalidité versée en vertu de la Loi sur les pensions, l’allocation de commisération versée en vertu de l’article 34 de la Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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