Règlement sur le bien-être des vétérans

17 (1) Les demandes de prestation de remplacement du revenu sont présentées par écrit et sont accompagnées des renseignements et documents suivants :

• a) dans le cas de la demande visée au paragraphe 18(1) de la Loi :

  • (i) les renseignements qui sont nécessaires à la détermination du revenu attribué du vétéran et des sommes exigibles d’une source réglementaire aux termes du paragraphe 19(1) de la Loi,

  • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran,

  • (iii) tout renseignement ou document faisant état du service militaire du vétéran,

  • (iv) tout autre renseignement ou document concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran qu’il estime utile à l’examen de sa demande;

• b) dans le cas de la demande visée au paragraphe 22(1) de la Loi :

  • (i) les renseignements qui sont nécessaires à la détermination du revenu attribué à l’égard du militaire ou du vétéran visé au paragraphe 23(3) de la Loi et des sommes exigibles d’une source réglementaire à son égard,

  • (ii) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

  • (iii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et la cause du décès du militaire ou du vétéran;

• c) dans le cas de la demande visée aux paragraphes 24(1) ou 26(1) de la Loi, une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran;

• d) dans tous les cas :

  • (i) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis,

  • (ii) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur à la prestation ou le montant de celle-ci.

(2) Pour l’application de l’alinéa 18(3)a) de la Loi, sont visés les renseignements et documents visés aux sous-alinéas (1)a)(ii) à (iv).