Règlement sur le bien-être des vétérans

17 La demande visée au paragraphe 18(1) ou 22(1) de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

• a) les renseignements relatifs au revenu attribué du demandeur et aux sommes exigibles d’une source réglementaire visées aux paragraphes 19(1) et 23(3) de la Loi;

• b) dans le cas de la demande visée au paragraphe 22(1) de la Loi :

  • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

  • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

• c) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

• d) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur à l’allocation pour perte de revenus ou le montant de celle-ci.