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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 17 du 2011-12-08 au 2019-03-31 :


 La demande visée au paragraphe 18(1) ou 22(1) de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • a) les renseignements relatifs au revenu attribué du demandeur et aux sommes exigibles d’une source réglementaire visées aux paragraphes 19(1) et 23(3) de la Loi;

  • b) dans le cas de la demande visée au paragraphe 22(1) de la Loi :

    • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

    • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

  • c) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

  • d) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur à l’allocation pour perte de revenus ou le montant de celle-ci.

  • DORS/2011-302, art. 4

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