Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes) (DORS/2006-36)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes)
DORS/2006-36
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2006-02-06
Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes)
C.P. 2006-68 2006-02-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Transfert en bloc
1 Les paragraphes 132 (1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page 1 s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence du revenu du Canada, sous le nom de Secrétariat des Sociétés d’État, en ce qui a trait à la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes.
Retour à la référence de la note de bas de page 1L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 2006.
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