Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

12 Pour l’application des paragraphes 151(5) et 740(5) de la Loi, le vote tenu lors d’une assemblée peut être effectué par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, qui permet, à la fois :

• a) de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment;

• b) de présenter à la banque ou à la société de portefeuille bancaire le résultat du vote sans toutefois qu’il ne lui soit possible de savoir quel a été le vote de chaque actionnaire ou groupe d’actionnaires.