Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Délai — tableau

12 Le titulaire ou le demandeur d’homologation accumule tous les renseignements qu’il reçoit, relativement aux incidents appartenant aux catégories ci-après, au cours de la période d’accumulation de renseignements visée à la colonne 1 du tableau du présent article et fournit, au plus tard à la date visée à la colonne 2, les rapports d’incident exigés :

• a) l’incident dont l’effet est la mort d’un animal domestique et qui survient aux États-Unis;

• b) l’incident dont l’effet sur l’humain est autre que les effets visés aux alinéas 2a) ou b);

• c) l’incident dont l’effet sur un animal est autre que la mort de celui-ci;

• d) l’incident ayant un effet sur les plantes terrestres ou aquatiques;

• e) l’incident dont l’effet se traduit par la défectuosité de l’emballage, lequel incident entraînerait pour l’humain un risque de blessures ou d’exposition au produit antiparasitaire.