Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Échéance — tableau

12 Le titulaire ou le demandeur d’homologation accumule tous les renseignements qu’il reçoit, relativement aux incidents appartenant aux catégories ci-après, au cours de la période d’accumulation de renseignements visée à la colonne 1 du tableau du présent article et présente, à la date visée à la colonne 2, les déclarations des incidents exigées :

• a) l’incident dont l’effet est la mort d’un animal domestique et qui survient aux États-Unis;

• b) l’incident dont l’effet est majeur sur l’animal domestique.