Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2006-260)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2019-173, art. 14

  • Définition de règlement antérieur

    14 Pour l’application des articles 15 et 16 du présent règlement, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

• — DORS/2019-173, art. 15

  • Articles 10 à 12

    15 Les articles 10 à 12 du règlement antérieur continuent de s’appliquer à l’égard de tout renseignement que le titulaire ou le demandeur d’homologation a reçu, relativement à un incident appartenant à une catégorie visée à ces articles, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

• — DORS/2019-173, art. 16

  • Paragraphe 14(3.1)

    16 Le paragraphe 14(3.1) du règlement antérieur continue de s’appliquer au titulaire d’un produit antiparasitaire qui cesse d’en être titulaire, pour une quelconque raison, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.