Règlement fixant les délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe (DORS/2006-252)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement fixant les délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe
DORS/2006-252
LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE
Enregistrement 2006-10-19
Règlement fixant les délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe
C.P. 2006-1107 2006-10-19
Attendu que, conformément à l’article 143Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page b, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre territorial, les premières nations, le gouvernement tlicho et l’Office au sujet du règlement ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)g)Note de bas de page c de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant les délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 1, art. 90
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1998, ch. 25
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2005, ch. 1, par. 90(2)
Définition
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Délais
2 Pour l’application du paragraphe 138.1(4) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le ministre de l’Environnement est saisi de l’affaire aux termes de l’alinéa 130(1)c) de la Loi.
3 Pour l’application du paragraphe 141(4) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’étude d’impact est ordonnée aux termes du sous-alinéa 128(1)b)(i), des alinéas 128(1)c) ou 130(1)a) ou b), ou du paragraphe 131(1) de la Loi.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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