Règlement sur le renflouement des fonds de réserve

Note marginale :Calcul des droits des recettes fiscales foncières

4 À l’égard du fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par des recettes fiscales foncières, l’Administration, au terme de la période visée au paragraphe 2(1), transmet :

• a) au conseil de chaque membre en défaut un avis exigeant du membre le versement des droits établis aux termes du paragraphe 3(1);

• b) au conseil de chaque membre emprunteur qui n’est pas un membre en défaut un avis exigeant du membre le versement des droits calculés selon la formule suivante :

  [A/(B – C)] x (D – E)

  où :

  A

  représente le montant annuel brut des recettes fiscales foncières du membre emprunteur,

  B

  le montant total annuel brut des recettes fiscales foncières de l’ensemble des membres emprunteurs,

  C

  le montant total annuel brut des recettes fiscales foncières des membres en défaut,

  D

  le montant de l’insuffisance de fonds dans le fonds de réserve précisé dans l’avis prévu à l’article 2,

  E

  le montant total des droits imposés aux membres en défaut aux termes de l’article 3.