Règlement sur le renflouement des fonds de réserve

Note marginale :Calcul des droits

4 Au terme de la période visée au paragraphe 2(1), l’Administration transmet un avis :

• a) au conseil de chaque membre en défaut exigeant du membre le versement des droits établis aux termes de l’article 3;

• b) au conseil de chaque membre emprunteur qui n’est pas un membre en défaut exigeant du membre le versement des droits calculés selon la formule suivante :

  [A/(B-C)] x (D-E)

  où :

  A

  représente le montant annuel brut des recettes fiscales foncières du membre emprunteur,

  B

  le montant total brut des recettes fiscales foncières de l’ensemble des membres emprunteurs,

  C

  le montant total brut des recettes fiscales foncières des membres en défaut,

  D

  le montant de l’insuffisance du solde du fonds de réserve précisé dans l’avis prévu à l’article 2,

  E

  le montant total des droits imposés à l’ensemble des membres en défaut aux termes de l’article 3.