Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations (DORS/2006-243)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations [3 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations [103 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
DORS/2006-243
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Enregistrement 2006-10-05
Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
C.P. 2006-1078 2006-10-05
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 20(3) et de l’alinéa 140a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 9
Nomination
Note marginale :Nomination
1 Pour l’application du paragraphe 20(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, le Native Law Centre of the University of Saskatchewan nomme un commissaire.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :