Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Présentation d’un grief

• 77 (1) L’agent négociateur qui présente un grief collectif remplit le formulaire établi par l’employeur et approuvé par la Commission et le remet à toute personne visée à l’article 75.

• Note marginale :Consentement des fonctionnaires s’estimant lésés

  (2) L’agent négociateur joint au grief collectif un document constatant le consentement des fonctionnaires s’estimant lésés à la présentation d’un grief collectif, qui est signé par ces derniers.

• Note marginale :Forme et contenu du document constatant le consentement

  (3) Le document constatant le consentement comporte les renseignements suivants :

  • a) les noms de l’agent négociateur et de l’employeur;

  • b) la description de l’unité de négociation dont les fonctionnaires s’estimant lésés font partie;

  • c) le secteur de l’administration publique fédérale où travaillent les fonctionnaires s’estimant lésés;

  • d) la durée de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief collectif, ou des deux, selon le cas;

  • e) les dispositions de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief collectif;

  • f) un exposé du grief collectif;

  • g) les mesures correctives recherchées;

  • h) la date de l’obtention du consentement de chaque fonctionnaire s’estimant lésé et leur lieu de travail.