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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 77 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Présentation d’un grief

  •  (1) L’agent négociateur qui souhaite présenter un grief collectif remplit la formule établie par l’employeur et approuvée par la Commission, et la remet à toute personne visée à l’article 75.

  • Note marginale :Consentement des fonctionnaires s’estimant lésés

    (2) L’agent négociateur joint au grief collectif la formule 19 de l’annexe signée par les fonctionnaires s’estimant lésés qui consentent à la présentation du grief.

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