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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 76 du 2020-03-06 au 2020-10-05 :


Note marginale :Formulaire de grief collectif

  •  (1) L’employeur établit un formulaire de grief collectif où sont demandés les renseignements à fournir par l’agent négociateur, notamment :

    • a) le nom de l’agent négociateur et de son représentant autorisé ainsi que les coordonnées de ce dernier;

    • b) un exposé de la nature de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief qui permettra d’établir la prétendue violation ou fausse interprétation, y compris, le cas échéant, le renvoi à toute disposition pertinente d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

    • c) la date de la prétendue violation ou fausse interprétation;

    • d) les mesures correctives demandées.

  • Note marginale :Approbation

    (2) L’employeur soumet le formulaire à l’approbation de la Commission. Celle-ci approuve le formulaire s’il y est demandé tous les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) et si tout autre renseignement qui y est demandé est pertinent pour la résolution de griefs collectifs.

  • Note marginale :Exemplaires

    (3) Une fois le formulaire approuvé, l’employeur en met des exemplaires à la disposition de l’agent négociateur.

  • DORS/2020-43, art. 39
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