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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 76 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Formule de grief collectif

  •  (1) L’employeur établit une formule de grief collectif qui indique les renseignements à fournir par l’agent négociateur, notamment :

    • a) le nom de l’agent négociateur et de son représentant autorisé ainsi que l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de ce dernier;

    • b) un exposé de la nature de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief qui permettra d’établir la prétendue violation ou fausse interprétation, y compris, le cas échéant, le renvoi à toute disposition pertinente d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

    • c) la date de la prétendue violation ou fausse interprétation;

    • d) les mesures correctives demandées.

  • Note marginale :Approbation

    (2) L’employeur soumet la formule à l’approbation de la Commission, qui l’approuve si elle demande tous les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) et si tout autre renseignement qu’elle demande est pertinent pour la résolution de griefs collectifs.

  • Note marginale :Exemplaires

    (3) Une fois la formule approuvée, l’employeur en met des exemplaires à la disposition de l’agent négociateur.

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