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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 75 du 2020-03-06 au 2024-03-06 :


Note marginale :Avis concernant les paliers

 L’employeur avise l’agent négociateur des fonctionnaires visés par la procédure applicable aux griefs collectifs du nom ou du titre ainsi que des coordonnées de toute personne à qui les griefs collectifs peuvent être présentés.

  • DORS/2020-43, art. 38

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