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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 75 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Avis concernant les paliers

 L’employeur avise l’agent négociateur des fonctionnaires visés par la procédure applicable aux griefs collectifs du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs collectifs peuvent être présentés.

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