Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 56 du 2020-03-06 au 2024-04-01 :
Note marginale :Réponse de l’agent négociateur
56 L’agent négociateur dépose, au plus tard cinq jours après avoir reçu copie de la demande, sa réponse à celle-ci.
- DORS/2020-43, art. 50(A)
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