Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève

55 La demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève prévue au paragraphe 184(2) de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le demandeur ou son représentant autorisé et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et coordonnées du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les noms de l’agent négociateur et de l’employeur;

• c) la description de l’unité de négociation visée par le vote de grève;

• d) la date de l’annonce des résultats du vote de grève;

• e) les irrégularités qui auraient entaché le déroulement du scrutin;

• f) la date de la demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève.