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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 55 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève

 La demande de déclaration d’invalidité du vote de grève, prévue au paragraphe 184(2) de la Loi, est présentée en trois exemplaires selon la formule 15 de l’annexe.

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