Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Déclaration sur la tenue d’un vote de grève

• 54 (1) Au plus tard le lendemain du jour où les résultats d’un vote de grève sont annoncés, l’agent négociateur dépose une déclaration sur la tenue du vote.

• Note marginale :Forme et contenu de la déclaration

  (2) La déclaration est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé de l’agent négociateur et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom et coordonnées de l’agent négociateur et de son représentant autorisé;

  • b) le nom de l’employeur;

  • c) la description détaillée de l’unité de négociation visée par le vote de grève;

  • d) le nombre de fonctionnaires faisant partie de cette unité de négociation;

  • e) la date de la tenue du vote de grève;

  • f) la date de l’annonce des résultats du vote de grève;

  • g) un serment ou une affirmation solennelle fait par le représentant autorisé devant un commissaire aux serments ou toute autre personne habilitée à recevoir les serments ou les affirmations solennelles et portant que, à sa connaissance, les renseignements contenus dans la déclaration sont vrais et qu’il est autorisé à faire la déclaration;

  • h) la date de la déclaration.