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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 54 du 2014-11-03 au 2020-03-05 :


Note marginale :Déclaration sur la tenue d’un vote de grève

 L’agent négociateur dépose auprès de la Commission, au plus tard le lendemain du jour où les résultats du vote de grève sont annoncés, une déclaration sur la tenue du vote selon la formule 14 de l’annexe.

  • DORS/2014-251, art. 21
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