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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 49 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Propositions du demandeur

 Le demandeur peut, au plus tard sept jours après avoir reçu copie de l’avis prévu au paragraphe 136(5) de la Loi, déposer en quatre exemplaires et selon la formule 10 de l’annexe ses propositions quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet de toute autre condition d’emploi à l’égard de laquelle l’arbitrage de différend a été demandé par l’autre partie.

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