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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 101 du 2014-11-03 au 2024-05-28 :


Note marginale :Avis de conférence préparatoire

 Sauf en cas d’urgence, la Commission avise les parties et les intervenants, au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de toute conférence préparatoire.

  • DORS/2014-251, art. 31

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