Règlement définissant immigrant pour l’application du numéro tarifaire 9807.00.00
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2019-08-14 :
1 Pour l’application du no tarifaire 9807.00.00, immigrant s’entend de toute personne qui entre au Canada en vue d’y établir, pour la première fois, sa résidence pour une période d’au moins douze mois. La présente définition exclut la personne qui entre au Canada à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) occuper un emploi pendant une période d’au plus trente-six mois;
b) étudier dans un établissement d’enseignement;
c) exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis, aux termes de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, signé le 18 janvier 2001.
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