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Règlement définissant immigrant pour l’application du numéro tarifaire 9807.00.00 (DORS/2005-257)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2019-1832019-08-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :