Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé (DORS/2005-22)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2006-05-18 Versions antérieures

Entrée en vigueur

 Le présent règlement est réputé avoir pris effet le 1er juillet 2003.

 
Date de modification :