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Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales (DORS/2005-143)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2018-06-25 Versions antérieures

ANNEXE

FORMULAIRE 1(article 4)Demande d’autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi sur les brevets

  • 1 Le soussigné dépose une demande d’autorisation aux termes de l’article 21.04 de la Loi.

  • 2 Le produit pharmaceutique que le soussigné entend fabriquer et vendre aux fins d’exportation au titre de l’autorisation est :

    • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

    • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du règlement sur les instruments médicaux).

  • 3 La quantité maximale du produit pharmaceutique que le soussigné entend fabriquer et vendre aux fins d’exportation au titre de l’autorisation est de line blanc.

  • 4 En ce qui touche toute invention brevetée visée par la demande, le nom de chaque breveté et les nom et adresse postale de son représentant ou, si aucun représentant n’a été désigné, les nom et adresse postale de chaque breveté et le numéro d’enregistrement du ou des brevets au Bureau des brevets sont :

    Nom du brevetéNom et adresse du représentant du breveté ou adresse du brevetéNuméro d’enregistrement du brevet
    a)
    b)
    c)
    d)
  • 5 Le nom du membre de l’OMC ou du pays qui a donné avis par écrit de son besoin du produit pharmaceutique nommé dans la demande soit au Conseil des ADPIC, dans le cas du membre, soit au gouvernement du Canada, dans le cas du pays, et vers lequel le produit sera exporté est line blanc.

  • 6 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du représentant, de l’entité ou de toute autre personne visée à l’alinéa 21.04(2)f) à qui le produit sera vendu sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

  • 7 Pour l’application du paragraphe 21.06(1) de la Loi, l’adresse du site Internet du soussigné est :

    line blanc

  • 8 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

FORMULAIRE 2(paragraphe 5(1))Déclaration solennelle prévue à l’alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays ou du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmarceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Conformément à l’alinéa 21.04(3)c) de la Loi, le soussigné, line blanc (nom du demandeur), affirme que le line blanc (date), soit au moins trente jours avant le dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi, il a :

    • a) tenté d’obtenir, sans succès, une licence du breveté — ou de chacun des brevetés — line blanc (nom de chaque breveté) par courrier certifié ou recommandé envoyé à line blanc (nom et adresse postale de chaque breveté ou, s’il y a lieu, de son représentant) en vue de fabriquer et de vendre aux fins d’exportation le produit pharmaceutique au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables;

    • b) fourni au breveté — ou à chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé, dans la demande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux exigés aux alinéas 21.04(2)a) à g) de la Loi.

  • 2 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

FORMULAIRE 3(paragraphe 5(2))Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(a) de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande d’autorisation de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmarceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Conformément à la division 21.04(3)d)(i)(A) de la Loi, le soussigné, line blanc (nom du demandeur), affirme que le produit pharmaceutique mentionné dans la demande :

    • a) est le produit précisé dans l’avis écrit que le membre de l’OMC a transmis au Conseil des ADPIC;

    • b) n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre.

  • 2 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

FORMULAIRE 4(paragraphe 5(2))Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(b) de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmarceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Conformément à la division 21.04(3)d)(i)(B) de la Loi, le soussigné, line blanc (nom du demandeur), affirme que le produit pharmaceutique mentionné dans la demande est le produit précisé dans l’avis écrit que le membre de l’OMC a transmis au Conseil des ADPIC.

  • 2 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

FORMULAIRE 5(paragraphe 5(2))Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(a) de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays) à l’égard du produit pharmarceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Conformément à la division 21.04(3)d)(ii)(A) de la Loi, le soussigné, line blanc (nom du demandeur), affirme que le produit pharmaceutique mentionné dans la demande :

    • a) est le produit précisé dans l’avis écrit que le pays a transmis au gouvernement du Canada;

    • b) n’est pas un produit breveté sur le territoire du pays.

  • 2 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

FORMULAIRE 6(paragraphe 5(2))Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(b) de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays) à l’égard du produit pharmarceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Conformément à la division 21.04(3)d)(ii)(B) de la Loi, le soussigné, line blanc (nom du demandeur), affirme que le produit pharmaceutique mentionné dans la demande est le produit précisé dans l’avis écrit que le pays a transmis au gouvernement du Canada.

  • 2 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

FORMULAIRE 7(paragraphe 5(3))Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(iii)(a),(iv)(a) et (v)(a) de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays ou du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmarceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Conformément aux divisions 21.04(3)d)(iii)(A), (iv)(A) ou (v)(A) de la Loi, le soussigné, line blanc (nom du demandeur), affirme que le produit pharmaceutique mentionné dans la demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du pays ou du membre de l’OMC.

  • 2 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

FORMULAIRE 8(paragraphe 5(4))Déclaration solennelle prévue à la division 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne l’autorisation numéro line blanc accordée le line blanc (date) à line blanc (nom du titulaire de l’autorisation) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays ou du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmaceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Conformément à l’alinéa 21.16(1)b) de la Loi, le soussigné, line blanc (nom du titulaire de l’autorisation), affirme :

    • a) que la valeur pécuniaire de l’accord, exprimée en monnaie canadienne, relativement au produit pharmaceutique dont la fabrication et la vente sont autorisées est de line blanc $;

    • b) que le nombre d’unités du produit pharmaceutique à vendre aux termes de l’accord est de line blanc.

  • 2 Les nom, adresse postale et numéro de téléphone du soussigné sont :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    line blanc

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du titulaire de l’autorisation

FORMULAIRE 9(article 6)Autorisation prévue à l’article 21.04 de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande d’autorisation numéro line blanc de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays ou du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmaceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 J’autorise line blanc (nom du demandeur), dont l’adresse postale est line blanc, à utiliser, fabriquer et construire la ou les inventions brevetées sous le(s) numéro(s) d’enregistrement line blanc, pourvu que ce soit uniquement dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique, et à vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC.

  • 2 La quantité du produit pharmaceutique dont la fabrication est autorisée aux fins d’exportation est de line blanc.

  • 3 Aux termes de l’article 21.09 de la Loi, la présente autorisation est valide pour une période de deux ans à compter de la date de son octroi.

Octroyée à line blanc, le line blanc

Signature du commissaire aux brevets

FORMULAIRE 10(article 9)Demande de renouvellement d’autorisation prévue à l’article 21.12 de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande de renouvellement d’autorisation de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays ou du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmaceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux).

  • 1 Le soussigné, dont l’adresse postale et le numéro de téléphone sont line blanc, dépose une demande de renouvellement de l’autorisation numéro line blanc, octroyée le line blanc (date), permettant d’utiliser, de fabriquer et de construire la ou les inventions brevetées sous le(s) numéro(s) d’enregistrement ci-après, pourvu que ce soit uniquement dans un but directement lié à la fabrication de line blanc (quantité qu’il reste à exporter) du produit pharmaceutique, et de vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC.

  • 2 En ce qui touche toute invention brevetée visée par la demande, le nom de chaque breveté et les nom et adresse postale de son représentant ou, si aucun représentant n’a été désigné, les nom et adresse postale de chaque breveté et le numéro d’enregistrement du ou des brevets au Bureau des brevets sont :

    Nom du brevetéNom et adresse du représentant du breveté ou adresse du brevetéNuméro d’enregistrement du brevet
    a)
    b)
    c)
    d)
  • 3 Le soussigné certifie :

    • a) que la quantité du produit pharmaceutique dont la fabrication et la vente aux fins d’exportation aux termes de l’article 21.04 de la Loi ont été autorisées au titre de l’autorisation numéro line blanc n’a pas été ou n’aura pas été exportée en totalité au moment de la cessation de validité de l’autorisation;

    • b) qu’il a respecté les conditions de l’autorisation et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08 de la Loi.

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du demandeur

Assermenté devant moi le line blanc

Signature du commissaire aux serments

FORMULAIRE 11(article 10)Renouvellement d’autorisation prévu à l’article 21.12 de la Loi sur les brevets

En ce qui concerne la demande de renouvellement d’autorisation de line blanc (nom du demandeur) aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays ou du membre de l’OMC) à l’égard du produit pharmaceutique ci-après :

  • a) si le produit est une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, ainsi que, s’il y a lieu, la forme posologique, la concentration et la voie d’administration du produit);

  • b) si le produit est un instrument médical, line blanc (nom du produit tel qu’il figure à l’annexe 1 de la Loi, y compris sa classe, et son identificateur au sens de l’article 1 du Règlement sur les instruments médicaux),

Et en ce qui concerne l’autorisation numéro line blanc, octroyée aux termes de l’article 21.04 de la Loi le line blanc (date), permettant d’utiliser, de fabriquer et de construire la ou les inventions brevetées sous le(s) numéro(s) d’enregistrement line blanc, pourvu que ce soit uniquement dans un but directement lié à la fabrication de line blanc (quantité) du produit pharmaceutique qu’il reste à expédier, et de vendre celui-ci aux fins d’exportation vers line blanc (nom du pays ou du membre de l’OMC),

Et attendu que le demandeur n’a pas fabriqué et exporté la totalité de la quantité du produit pharmaceutique à la date de sa demande de renouvellement,

Aux termes de l’article 21.12 de la Loi, je renouvelle l’autorisation.

Fait à line blanc, le line blanc

Signature du commissaire aux brevets

  • DORS/2018-141, art. 3(F) et 4(A)
 
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