Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis (DORS/2005-106)

Définition

1 Dans le présent décret, marchandises des États-Unis s’entend des marchandises classées dans les numéros tarifaires ci-après de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes et qui sont originaires des États-Unis aux termes des articles 1 et 2 du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) :

• a) 0103.10.00;

• b) 0103.91.00;

• c) 0103.92.00;

• d) 0301.10.00;

• e) 0303.79.00;

• f) 0307.10.10;

• g) 0307.10.20;

• h) 2402.20.00.

Exception

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises des États-Unis en transit vers le Canada le 1^er mai 2005.

Surtaxe

3 Les droits et privilèges accordés à l’égard des marchandises des États-Unis aux termes du Tarif des douanes sont partiellement suspendus par l’assujettissement de ces marchandises à une surtaxe correspondant à 15 % ad valorem sur leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes.

Durée d’application

4 Le présent décret s’applique pendant la période commençant le 1^er mai 2005 et se terminant le 30 avril 2006.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur le 1^er mai 2005.