Règlement no 2 sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada (DORS/2004-69)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement no 2 sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
DORS/2004-69
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2004-03-30
Règlement no 2 sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
C.P. 2004-353 2004-03-30
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement no 2 sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada, ci-après.
Transfert en bloc
1 Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent au secteur de l’administration publique connu sous le nom d’Agence des douanes et du revenu du Canada.
Cessation d’effet
2 Le présent règlement cesse d’avoir effet à 0 h 0 min 3 s, le 1er avril 2004.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à 0 h 0 min 1 s, le 1er avril 2004.
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