Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente (DORS/2004-62)
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Règlement à jour 2026-05-26; dernière modification 2023-11-03 Versions antérieures
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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