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Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2004-305)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2012-12-07 Versions antérieures

Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2004-305

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2004-12-13

Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

À la suite du rapport et sur recommandation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.

Le 9 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse,
Myra A. Freeman

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bureau d’inscription

Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Nouvelle-Écosse) géré par la Division H de la GRC. (NSSOIRC)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Comparution et avis par téléphone

  •  (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Nouvelle-Écosse peut comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir au Bureau d’inscription l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

  • (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à recueillir des renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) tout agent de police nommé à un corps policier municipal ou employé par celui-ci.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

 Pour l’application de la Loi, sont autorisées à enregistrer des renseignements dans la province de la Nouvelle-Écosse les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription.

Bureaux d’inscription

 Les lieux figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignés, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à titre de bureaux d’inscription et desservent les secteurs de cette province figurant à la colonne 2.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

ANNEXE(article 5)

BUREAUX D’INSCRIPTION

Colonne 1Colonne 2
ArticleLieuSecteur desservi
1Bureau d’inscriptionProvince de la Nouvelle-Écosse
2Bureau de la Division centrale du service de police régional de Cape BretonMunicipalité régionale de Cape Breton, à l’exception des réserves Eskasoni et Membertou
3Bureau du service de police régional d’HalifaxMunicipalité régionale d’Halifax
4Bureau du service de police de New GlasgowComté de Pictou
5Détachement de la GRC d’AnnapolisComté d’Annapolis
6Détachement de la GRC d’AntigonishComté d’Antigonish
7Détachement de la GRC de Baddeck
  • Comté de Victoria
  • Réserve Membertou
  • Réserve Eskasoni
8Détachement de la GRC de Bible HillComté de Colchester
9Détachement de la GRC de BridgewaterComté de Lunenburg
10Détachement de la GRC de CumberlandComté de Cumberland
11Détachement de la GRC de DigbyComté de Digby
12Détachement de la GRC de GuysboroughComté de Guysborough
13Détachement de la GRC d’InvernessComté d’Inverness
14Détachement de la GRC de New MinasComté de Kings
15Détachement de la GRC de QueensComté de Queens
16Détachement de la GRC de RichmondComté de Richmond
17Détachement de la GRC de ShelburneComté de Shelburne
18Détachement de la GRC de WindsorComté de Hants
19Détachement de la GRC de Yarmouth RuralComté de Yarmouth
  • DORS/2012-280, art. 1
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