Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Note marginale :Nouveau permis

• 5 (1) Un nouveau permis est demandé à l’autorité nationale dans les cas suivants :

  • a) changement du titulaire du permis, du particulier ayant la charge de l’installation ou, le cas échéant, de l’entité pour laquelle le titulaire ou le particulier travaille;

  • b) exercice d’activités visées par le permis existant dans une autre installation que celle qui y est indiquée;

  • c) fabrication, utilisation, acquisition ou possession de produits du tableau 1 autres que ceux visés au permis existant;

  • d) augmentation de la quantité globale de produits du tableau 1 fabriquée à plus de 100 g par année civile.

• Note marginale :Invalidité de l’ancien permis

  (2) Sur délivrance d’un nouveau permis, l’ancien permis devient invalide.