Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Note marginale :Conditions de suspension

• 14 (1) L’autorité nationale suspend le permis si la santé et la sécurité publiques, l’environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont susceptibles d’êtres compromis :

  • a) soit par une activité autorisée par le permis ou par la façon dont elle est exercée;

  • b) soit en raison de l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • (i) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom contrevient à la Loi ou à ses règlements,

    • (ii) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom est reconnu coupable d’une infraction à la Loi,

    • (iii) une activité non autorisée par le permis est exercée.

• Note marginale :Effet de la suspension

  (2) En cas de suspension, le titulaire interrompt pour la durée de la suspension, les activités visées par le permis; il est toutefois tenu de se conformer aux obligations qui découlent de celui-ci.