Règlement sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 812 du 2014-06-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Production du certificat
812 Le titulaire d’un certificat d’aptitude produit celui-ci sur demande du ministre.
- DORS/2007-275, art. 6
- DORS/2014-162, art. 61
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