Règlement sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 812 du 2008-01-01 au 2014-06-18 :
Note marginale :Production du certificat
812 Le titulaire d’un certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire le produit sur demande du ministre.
- DORS/2007-275, art. 6
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