Règlement sur la sûreté du transport maritime

Note marginale :Avis de suspension ou d’annulation

• 805 (1) S’il suspend ou annule un certificat d’aptitude d’une personne, le ministre l’en avise. Sont notamment indiqués dans l’avis :

  • a) les motifs de la suspension ou de l’annulation;

  • b) le lieu et la date limite, à savoir 30 jours après l’envoi de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) La prise d’effet de la suspension ou de l’annulation ne peut être antérieure :

  • a) si celle-ci est prononcée aux motifs des alinéas 804(1)a) ou b), au trentième jour suivant la réception de l’avis;

  • b) si celle-ci est prononcée aux motifs de l’alinéa 804(1)c) ou du paragraphe 804(2), à la réception de l’avis.

• Note marginale :Avis réputé être reçu

  (3) L’avis est réputé être reçu à la première des éventualités suivantes :

  • a) lorsque l’intéressé reçoit l’avis;

  • b) lorsque le bâtiment à bord duquel l’intéressé est capitaine ou membre d’équipage reçoit l’avis.