Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime)

Note marginale :Fin et circonstances

2 Pour l’application du sous-alinéa 441(1)d.1)(iii) de la Loi, la fin et les circonstances, pour une société d’assurances multirisques ou une société d’assurance maritime, sont celles qui sont substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par la société ou par un membre du groupe de la société.