Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique
Version de l'article 30 du 2010-09-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Disposition interprétative
30 Dans le cas où les déchets sont mélangés avec une autre substance dont le rejet est soumis à des dispositions différentes aux termes des articles 31 à 33 et 37 à 46, les dispositions les plus rigoureuses d’entre elles s’appliquent au mélange.
- DORS/2010-196, art. 4(F)
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