Règlement sur la communication des frais (associations de détail)

Note marginale :Liste des frais

• 7 (1) L’association de détail affiche, dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada, une liste des frais liés aux comptes de dépôt et aux frais habituels liés aux services qu’elle offre normalement à ses clients et au public.

• Note marginale :Consultation de la liste

  (2) Sur demande, elle met la liste à la disposition de ses clients et du public pour consultation pendant les heures d’ouverture, dans chacun de ses bureaux et à chacun de ses points de service visés au paragraphe (1).