Règlement sur la communication des frais (associations de détail)

Note marginale :Liste des frais

• 7 (1) L’association de détail tient, à chacun de ses bureaux, une liste des frais liés aux comptes de dépôt et des frais habituels liés aux services qu’elle offre normalement à ses clients et au public.

• Note marginale :Consultation de la liste

  (2) Sur demande, l’association de détail met la liste à la disposition de ses clients et du public à chacun de ses bureaux pour consultation pendant les heures d’ouverture.