Règlement sur la communication des frais (associations de détail)

Note marginale :Communication des augmentations

5 En cas d’augmentation des frais liés aux services mentionnés au paragraphe 4(1), l’association de détail en avise le client de la façon suivante :

• a) dans le cas du client qui reçoit un état de compte, elle expédie un avis écrit, au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation, au client ou à la personne qu’il a désignée pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à l’association de détail;

• b) dans le cas des clients qui ne reçoivent pas d’état de compte, en affichant un avis, au moins pendant les soixante jours qui précédent la date de prise d’effet de l’augmentation, dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada.