Règlement sur la communication des frais (associations de détail)

Note marginale :Communication des augmentations

5 En cas d’augmentation des frais liés aux services mentionnés au paragraphe 4(1), l’association de détail les communique aux titulaires de compte de la façon suivante :

• a) dans le cas du titulaire qui reçoit un état de compte, elle expédie un avis écrit, au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation, à la personne que le titulaire a désignée, dans ses instructions écrites à l’association de détail, pour recevoir l’avis ou, à défaut, au titulaire;

• b) dans le cas du titulaire qui ne reçoit pas d’état de compte, elle affiche un avis dans tous ses bureaux durant au moins les soixante jours précédant la date de prise d’effet de l’augmentation.