Règlement sur la communication des frais (associations de détail)

Note marginale :Mode de communication

• 4 (1) L’association de détail communique à ses clients et au public les frais liés aux services ci-après qu’elle fournit relativement aux comptes de dépôt, autres que les comptes de dépôt personnels, au moyen d’avis écrits qu’elle met à leur disposition et affiche dans chacun de ses bureaux où de tels comptes sont tenus, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada :

  • a) l’acceptation de dépôts;

  • b) l’acceptation de billets de la Banque du Canada, de pièces de monnaie ou de chèques pour dépôt;

  • c) l’émission de chèques;

  • d) la certification de chèques;

  • e) le traitement d’un chèque présenté par le client et ultérieurement retourné pour insuffisance de provision;

  • f) la détention de chèques pour dépôt;

  • g) le traitement des chèques tirés en monnaie des États-Unis;

  • h) le traitement d’une opposition à un chèque;

  • i) le traitement d’un chèque émis par le client et ultérieurement retourné pour insuffisance de provision;

  • j) l’approvisionnement en billets de la Banque du Canada et en pièces de monnaie;

  • k) le traitement des découverts;

  • l) les virements entre comptes;

  • m) la fourniture d’états de compte;

  • n) le traitement des confirmations de compte;

  • o) les recherches liées à la gestion du compte;

  • p) la communication de renseignements sur le solde du compte;

  • q) la fermeture du compte;

  • r) la gestion des soldes non réclamés des comptes inactifs.

• Note marginale :Contenu des avis

  (2) Les avis prévus au paragraphe (1) :

  • a) soit précisent qu’ils énumèrent tous les frais liés aux services offerts par l’association de détail relativement aux comptes de dépôt autres que les comptes de dépôt personnels;

  • b) soit précisent qu’ils n’énumèrent pas tous les frais visés à l’alinéa a) et indiquent la façon d’obtenir des renseignements sur les frais qui n’y figurent pas.