Règlement sur la communication des frais (associations de détail)

Note marginale :Communication des augmentations

3 Si l’association de détail augmente certains des frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduit de nouveaux, elle les communique à chaque client titulaire d’un tel compte de la façon suivante :

• a) dans le cas du client qui reçoit un état de compte, elle expédie un avis écrit au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, au client ou à la personne qu’il a désignée pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à l’association de détail;

• b) dans le cas du client qui ne reçoit pas d’état de compte :

  • (i) en affichant un avis au moins pendant les soixante jours qui précédent la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de services, à chacun de ses guichets automatiques à accès contrôlé sur lesquels figurent son nom ou des renseignements l’associant au guichet et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada,

  • (ii) elle affiche, par des moyens électroniques ou autres, un avis annonçant aux clients l’augmentation ou les nouveaux frais et la façon d’obtenir de plus amples renseignements, durant au moins les soixante jours précédant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, à tous les guichets automatiques, autres que les guichets automatiques à accès contrôlé, sur lesquels figurent le nom de l’association de détail ou des renseignements associant le guichet à l’association de détail.