Règlement sur la communication des frais (associations de détail)

Note marginale :Communication des augmentations

3 Si l’association de détail augmente certains des frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduit de nouveaux, elle les communique à chaque titulaire d’un tel compte de la façon suivante :

• a) dans le cas du titulaire qui reçoit un état de compte, elle expédie un avis écrit, au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, à la personne que le titulaire a désignée, dans ses instructions écrites à l’association de détail, pour recevoir l’avis ou, à défaut, au titulaire;

• b) dans le cas du titulaire qui ne reçoit pas d’état de compte :

  • (i) elle affiche un avis, durant au moins les soixante jours précédant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, dans tous ses bureaux et à tous les guichets automatiques à accès contrôlé sur lesquels figurent le nom de l’association de détail ou des renseignements associant le guichet à l’association de détail,

  • (ii) elle affiche, par des moyens électroniques ou autres, un avis annonçant aux clients l’augmentation ou les nouveaux frais et la façon d’obtenir de plus amples renseignements, durant au moins les soixante jours précédant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, à tous les guichets automatiques, autres que les guichets automatiques à accès contrôlé, sur lesquels figurent le nom de l’association de détail ou des renseignements associant le guichet à l’association de détail.