Règlement sur la communication des frais (associations de détail)
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :
Définition de guichet automatique à accès contrôlé
1 Dans le présent règlement, guichet automatique à accès contrôlé s’entend de tout guichet automatique situé dans le bureau d’une association de détail ou dans un lieu fermé adjacent à un tel bureau, dont l’accès est contrôlé par un système qui permet aux utilisateurs du guichet automatique d’entrer.
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